J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La première sous-direction constitue une mission de la modernisation et de la prospective.
Art. 2. - La sous-direction des relations sociales (deuxième sous-direction) comprend :
Le bureau 2 A. - Coordination des instances de concertation.
Il est chargé des relations sociales au niveau ministériel et définit les conditions générales de la représentation des personnels et de l'exercice des droits syndicaux.
Il assure le secrétariat des séances de comité technique paritaire ministériel et des groupes de travail avec les organisations syndicales. En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il anime les réunions ministérielles de concertation relatives à l'organisation du ministère et à la définition de ses missions. Il assure le suivi de l'ensemble de l'activité des instances de concertation.
Il assure le suivi statistique des effectifs et coordonne les questions relatives à la gestion des recrutements et des mutations.
Il assure une fonction de veille en vue de coordonner et d'étudier les évolutions nécessaires au dialogue social du ministère.
Il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le bureau 2 B. - Hygiène et sécurité - prévention médicale.
Il conçoit et propose la politique ministérielle d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale, qu'il anime en concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
Il anime le réseau des fonctionnaires chargés d'assurer une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, et le réseau de médecine de prévention.
Il anime et coordonne les actions en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale pour les services de l'administration centrale.
Le bureau 2 C. - Statuts.
Il conçoit, prépare et modifie tous les textes statutaires et indemnitaires concernant les agents de l'ensemble du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et est chargé du suivi de leur application.
Il gère devant les juridictions administratives les contentieux en matière de personnel et assure en ce domaine une mission de conseil juridique. Il connaît des affaires soumises à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
En relation avec la mission de la modernisation et de la prospective, il effectue toutes études concernant les statuts et les indemnités ; il constitue à cette fin un observatoire.
Art. 3. - La sous-direction de l'action sociale (troisième sous-direction) comprend :
Le bureau 3 A. - Politiques sociales.
Il assure le fonctionnement général des structures de l'action sociale ainsi que des instances de concertation au niveau national et local. Il veille à la cohérence des actions et des prestations servies.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution du budget de l'action sociale ; à ce titre, il veille à la régularité des actes de gestion correspondants.
Il assure l'animation et le suivi du réseau de l'action sociale. Il coordonne les actions déconcentrées et gère les personnels administratifs et techniques de la sous-direction, ainsi que l'ensemble de ses moyens de fonctionnement.
Il met en oeuvre les politiques de médecine et de service social et attribue les aides et prêts à caractère social.
Il assure les relations avec les mutuelles du ministère.
Le bureau 3 B. - Restauration-logement.
Il élabore et met en oeuvre les politiques et les prestations sociales en matière de restauration et de logement social.
Il coordonne la politique de restauration. Il exerce une mission d'assistance, de conseil et d'expertise en matière de restauration collective auprès des directions et services et des organes de gestion de leurs restaurants ; il assure la gestion du dispositif du titre-restaurant.
Il est responsable de la gestion directe des restaurants administratifs parisiens.
Il est chargé de la politique du logement pour les agents du ministère.
Il élabore et met en oeuvre un dispositif d'aides et de prêts au logement et assure dans ce domaine une mission de conseil auprès des agents.
Le bureau 3 C. - Enfance-loisirs.
Il élabore et met en oeuvre la politique sociale dans le domaine des vacances et des loisirs.
Il assure, directement ou indirectement, des prestations pour les vacances des enfants, des adultes, des retraités et de leur famille ; il gère les centres de vacances et les résidences familiales du ministère.
Il met en oeuvre la politique sociale pour la petite enfance.
Art. 4. - La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) comprend :
Le bureau 4 A. - Gestion des personnels de catégorie A - mutations - déontologie.
Il est chargé de la gestion et de l'animation des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels de catégorie A ainsi que des corps de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il détermine le volume des recrutements des personnels de catégorie A de l'administration centrale, gère leur avancement et leur mobilité et organise les examens professionnels qui les concernent. Il élabore les arrêtés de détachement, de mise en disponibilité et en position hors cadres de ces agents.
Il procède aux affectations et gère les mutations de l'ensemble des personnels de toutes catégories.
Il connaît des questions relatives à la déontologie et instruit les dossiers présentés à la commission de déontologie.
Il est également chargé de la gestion des personnels non titulaires.
Le bureau 4 B. - Gestion des personnels de catégories B et C - évaluation.
Il gère les personnels des catégories B et C.
Il détermine le volume des recrutements de ces personnels et organise les examens professionnels qui les concernent. Il élabore les arrêtés de détachement, de mise en disponibilité et en position hors cadres de ces agents.
Il conçoit les procédures de notation et d'évaluation de l'ensemble des agents et en suit l'application.
Il connaît de l'ensemble des questions disciplinaires.
Le bureau 4 C. - Affaires générales.
Il suit les effectifs des corps dont la gestion relève de l'administration centrale et organise les concours pour leur recrutement.
Il assure la gestion des positions administratives autres que les détachements, les mises en disponibilité et en position hors cadres, et la tenue des dossiers administratifs ; il instruit les dossiers de retraite.
Il instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle ainsi qu'aux accidents de service.
Il rémunère les personnels relevant de l'administration centrale.
Il est chargé des relations institutionnelles avec les représentants des personnels et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Il traite les demandes de renseignements courants concernant la gestion du personnel.
La cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH).
Elle suscite et coordonne en liaison avec ses correspondants les mesures mises en oeuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées.
Elle garantit les conditions de leur bonne insertion dans leur environnement de travail, notamment en matière d'accessibilité technique et physique des postes et outils de travail, ainsi qu'en matière d'accès à la documentation et à la formation.
Elle étudie et propose avec les services compétents du ministère tout dispositif technique propre à faciliter cette insertion. Elle promeut le développement des aides techniques de toute nature.
Art. 5. - La sous-direction du budget et du financement (cinquième sous-direction) comprend :
Le bureau 5 A. - Affaires budgétaires.
Il conçoit et élabore le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en assure le suivi. A ce titre, il est chargé des relations avec la direction du budget, le service du contrôle des dépenses engagées et la Cour des comptes, le cas échéant en coordination avec les directions et services.
Il assure le suivi des emplois et des crédits de rémunération.
Il conduit toutes études à caractère budgétaire.
Il participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
Le bureau 5 B. - Interventions et affaires financières.
Il concourt à la conception, à l'élaboration et au suivi du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour ce qui concerne les crédits d'intervention dans le domaine de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Il assure l'exécution des opérations comptables relatives aux crédits d'intervention et l'ordonnancement de ces derniers ; il contrôle à ce titre la régularité des dossiers qui lui sont présentés. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil auprès des directions et services, notamment en ce qui concerne l'élaboration et le suivi des supports juridiques de la dépense.
Le bureau 5 C. - Analyse et exécution de la dépense.
Il exécute les dépenses et les recettes de l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes ; il exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l'ordonnancement.
Il veille au suivi de la commande publique au sein de l'administration centrale. Il apporte son conseil et son assistance aux services gestionnaires du ministère afin d'améliorer la politique et les procédures des achats. Il gère les enveloppes de gestion pour le fonctionnement courant des directions. Il veille au bon fonctionnement du contrôle de gestion.
Il dispose de régies de recettes et d'avances.
Art. 6. - La sous-direction de la logistique (sixième sous-direction) comprend :
Le bureau 6 A. - Cadre de vie.
Il est garant de la préservation du cadre de vie de l'administration centrale ; il est chargé de la sécurité des personnes et des biens.
Il assure les missions d'accueil, de standard téléphonique et de fonctionnement du centre de conférences et du centre d'activités sociales et culturelles. Il programme les opérations d'entretien courant et de manutention et en contrôle l'exécution. Il gère le parc mobilier et assure les déménagements.
Il assure, en liaison avec la quatrième sous-direction, la gestion des personnels administratifs, techniques et de service de la sous-direction.
Le bureau 6 B. - Prestations de services.
Il est chargé d'assurer l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Ces missions concernent le fonctionnement des hôtels ministériels, le courrier, les liaisons, les fournitures de bureau, la gestion des frais de déplacement, les impressions et les reprographies.
Le bureau 6 C. - Documentation et archives.
Il met en oeuvre la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires de la direction et le service des archives économiques et financières.
Le centre de traduction.
Il est chargé du traitement linguistique des dossiers internationaux dont il assure la traduction ou l'analyse. Il concourt à la politique linguistique du ministère. Il coordonne avec les directions et services concernés les interventions et les moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil, notamment en matière de terminologie, de documentation multilingues et d'ingénierie linguistique.
La mission des archives nationales pour le fonds des services de l'industrie.
Elle aide les services concernés dans la préparation des archives destinées au centre des archives contemporaines ; elle instruit les demandes de consultation d'archives.
Art. 7. - La sous-direction de l'immobilier (septième sous-direction) comprend :
Le bureau 7 A. - Politique immobilière.
Il élabore, avec l'ensemble des directions, les principes, les instruments de gestion et règles d'action constituant la politique immobilière ministérielle et prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement.
En s'appuyant notamment sur son antenne d'Ile-de-France, il assure la maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et toutes expertises pour l'ensemble des directions et services du ministère en Ile-de-France et pour les départements d'outre-mer.
Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des dossiers relatifs à la politique d'aménagement du territoire lorsque ceux-ci concernent l'implantation des services, des organismes sous tutelle et d'établissements financiers.
Le bureau 7 B. - Maîtrise d'ouvrage et expertise.
Il assure la maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des directions et services du ministère hors Ile-de-France.
En s'appuyant notamment sur le réseau de ses antennes, il développe en direction des services déconcentrés une expertise technique, économique et juridique de nature à garantir l'optimisation de leur gestion patrimoniale. Il exerce également cette mission auprès des comités d'hygiène et de sécurité.
Il apporte son conseil aux missions d'expertise économique et financière dans le cadre d'un protocole conclu avec la direction générale de la comptabilité publique.
Il anime et coordonne des politiques sectorielles ou spécifiques comme en matière d'économies d'énergie.
Le bureau 7 C. - Gestion immobilière de l'administration centrale.
Il est chargé de la gestion administrative, financière et technique du parc immobilier de l'administration centrale.
Il prépare et met en oeuvre les schémas d'implantation des services.
Il est responsable de l'exploitation technique et de la maintenance des ouvrages, des équipements et des infrastructures techniques implantés dans les bâtiments. Il est en particulier chargé des questions relatives aux installations téléphoniques.
Il programme et réalise les travaux de maintien en l'état ou de modernisation du parc.
Art. 8. - La sous-direction de l'informatique (huitième sous-direction) comprend :
Le bureau 8 A. - Politique informatique générale.
Il élabore les orientations en matière d'informatique et de télécommunications de l'administration centrale.
Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants informatiques. Il étudie et analyse les demandes de modernisation des systèmes d'information.
Il assure une veille technologique et coordonne la mise en oeuvre des projets relatifs aux nouvelles technologies de l'information.
Le bureau 8 B. - Projets applicatifs.
Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des utilisateurs et des services de l'administration centrale.
A ce titre, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels, conçoit et développe les systèmes d'information, assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications nouvelles.
Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.
Le bureau 8 C. - Infrastructures informatiques et postes de travail.
Il met en place, exploite et administre les équipements de l'administration centrale et les systèmes d'exploitation associés.
Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications de l'administration centrale.
Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de communication, optimise et surveille les infrastructures installées, assiste et conseille les utilisateurs dans le domaine des réseaux et des stations de travail.
Il met en oeuvre la politique de sécurité informatique.
Art. 9. - L'arrêté du 3 octobre 1994 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et de l'administration est abrogé.
Art. 10. - Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.